Gestion privée et nouvelles mesures fiscales: Le point sur les réformes du gouvernement Ayrault

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Animé par Roland COHEN, Rédacteur en chef – Patrimoine et Marché

Laurent GAYET – AXA Gestion Privée

Stéphane JACQUIN – Lazard Frères Gestion

Tania ROGER – Allianz Banque

Lila VAISSON-BÉTHUNE – BNP Paribas Banque Privée
 

Le Forum de l’Investissement le 12 octobre – La conférence a débuté avec un rappel des nouvelles mesures fiscales intégrées dans le projet de loi de finance 2013. L’ISF a été le premier impôt abordé, avec peu de changement par rapport à ce qu’il était avant, la nouvelle majorité ayant en effet remis son application à l’ordre du jour. Le seuil d’entrée reste donc le même avec un taux marginal le plus élevé maintenue à 1.8%. La grande question qui a tourné autour de l’ISF concernait l’intégration des œuvres d’art dans son patrimoine. Les œuvres d’art bénéficient d’une exonération de l’assiette de l’ISF. Les experts interrogés ne croient guère à une réintégration. En effet, la France, de par son histoire culturelle, a toujours et favorisera toujours la culture.

Le deuxième thème avancé fut celui qui préoccupe essentiellement les personnes disposant d’une épargne assez conséquente et soucieuse de le léguer à leurs descendants: les droits de mutation. Selon les intervenants, l’environnement s’est considérablement dégradé, il est nettement moins favorable qu’avant la crise. La charge n’incombant pas seulement à la majorité de M Hollande, car le virage avait déjà été amorcé par le gouvernement de M Sarkozy. Les conférenciers, après avoir fait remarqué qu’il y avait eu peu de mesures adoptées, ont tenu à souligner les trois mesures phares du début de quinquennat. Le rappel fiscal, qui était passé de 6 à 10 ans sous l’ère Fillon, a été élargi à 15 ans par le gouvernement Ayrault. Une deuxième mesure phare est la baisse de 37% du montant de la part par descendant que l’on peut transmettre tout en restant exonéré d’impôts. Celle-ci est passée de 159 000€ à 100 000€. Cependant, cette mesure reste peu confiscatoire. Par exemple, un couple avec deux enfants peut léguer jusqu’à 400 000€ sans être imposable sur cette somme. Cela reste assez correct. Enfin, le gel des revalorisations des barèmes. Ceux-ci étant auparavant indexés sur l’inflation. Cela permet de faire passer un bon nombre de contribuable dans la tranche supérieure sans avoir à annoncer une augmentation des taux. Pour conclure, le rallongement des délais de rappel fiscal va obliger les donateurs à anticiper la transmission de leur patrimoine.

Il existe cependant quelques pistes d’optimisations. L’abattement de 30 000 euros par argent (entendez cash) tous les 15 ans que l’on peut accumuler avec les 100 000 euros. Le système de nue propriété permet aussi au donataire de ne payer des droits que sur le montant de la nue propriété + une indexation sur son âge. Vous l’aurez compris, plus le donataire est jeune, plus la valeur d’indexation est faible. L’assurance vie reste aussi un bon moyen d’optimiser les transmissions de patrimoine. Vous pouvez léguer 152 000 euros par contrat avec une taxation à 20, voire 25%, ce qui restera toujours inférieur au taux de l’IR si vous êtes dans les tranches supérieures. Une autre piste, mais celle la beaucoup plus spécifique est la transmission de monuments historiques, de domaines forestiers, etc… Bien entendu, tout le monde ne possède pas un site classé dans son jardin. Un des moyens les plus avantageux reste encore le système de dons qui permet une exonération à 60%. Qui plus est, cela sert pour la bonne conscience. Le pacte Dutreuil a bien évidemment été évoqué, ce dernier permet sous certaines conditions le lègue de sa société avec une exonération de 75%.

Pour finir, la mise en place de la progressivité des taxes sur les placements a beaucoup alimenté le débat. Avant, les taux étaient de natures proportionnelles. Cependant, le gouvernement a décidé pour plus d’équité des les aligner sur les revenus du travail, et donc de supprimer le prélèvement libératoire. En contrepartie, la CSG deviendra déductible, ce qui n’existait pas avec le PL. Selon les gestionnaires présents, on assiste à une “barémisation” de l’impôt sur les capitaux.

 

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