Investing.com – La transférabilité des contrats d’assurance vie, c’est à dire la possibilité de changer de contrat sans perte d’antériorité fiscale, pourrait rapidement voir le jour en France.
Un amendement au projet de loin Pacte a en effet été déposé par 3 députés de la majorité présidentielle.
Selon l’exposé des motifs, l’amendement vise à assouplir la gestion des contrats « en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le ‘fourgoussage’ ».
Ce « fourgoussage » décrit actuellement le fait pour un assuré de transformer un contrat monosupport (fonds en euros) en contrat multisupports, sans perte d’antériorité fiscale. Le nouvel amendement déposé viserait à étendre ce principe en permettant un transfert d’antérioté fiscale quel que soit le type de changement de contrat.
L’objectif premier est de permettre aux anciens assurés de pouvoir bénéficier des nouveaux contrats, souvent plus avantageux, sans être pénalisés et désavantagés par rapports aux nouveaux clients.
On notera cependant que l’amendement proposé présente un écueil de taille, puisqu’il ne prévoit une transférabilité de l’antériorité des contrats uniquement au sein d’un même établissement, ce qui exclut la possibilité pour les assurés de faire jouer la concurrence…
